CABINET VISCONTI                 Conseil de l'entreprise et de son dirigeant depuis 1967

                                                                                                                                       

L'Expert-Comptable    

Les experts-comptables sont réunis au sein d’un ordre professionnel qui règlemente la profession. Les missions de l’expert-comptable sont définies par l’ordonnance du 19 septembre 1945, article 2, modifiée par la loi du 8 août 1994 :

  • Tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.

  • Réviser et apprécier la comptabilité.

  • Attester la régularité et la sincérité des bilans et comptes de résultats.

  • Organiser les comptabilités et analyser la situation des entreprises sous leur aspect économique, juridique et financier.

Ces missions doivent être assumées en respectant un certain nombre de règles acceptées par la profession. Quant à ces différentes missions citées, la responsabilité de l’expert-comptable se situe à quatre niveaux :

  • Responsabilité civile : inexécution d’une obligation contractuelle, faute ou négligence commises dans l’exercice de sa profession, conduisant à un dommage. L’expert-comptable a une obligation de moyen.

  • Responsabilité disciplinaire : prononcée par l’Ordre en cas de non-respect de la déontologie.

  • Responsabilité pénale : en cas de délit ou de complicité, non-respect du secret professionnel, abus de confiance, faux.

  • Responsabilité fiscale : elle est mise en cause en cas de délit d’omission d’écriture ou de passation d’écritures inexactes ou fictives, de délit d’organisation de fausse comptabilité, de délit de fraude fiscale. La responsabilité fiscale de l’expert-comptable n’est pas engagée, si malgré des vérifications conformes aux usages et aux données acquises de la science comptable, il n’a pas été en mesure de découvrir l’irréalité des chiffres transmis par son client.

L’Ordre des Experts-Comptables veille à la bonne application des normes et au respect de la charte déontologique, en effectuant des contrôles de qualité. Ces contrôles ont été instaurés dans le but d’harmoniser et d'améliorer les méthodes de travail des Experts-Comptables et d'offrir ainsi une qualité de prestation au client.

 

Liens utiles:       

                                        Obtenir des conditions relatives à la mission de notre cabinet

                                        Ordre des experts comptables des pays de loire        

                                        Ordre des experts comptables nationaux                          

                                                                                                                                                                                

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  N'hésitez pas de nous demander pour tout renseignement
 
     
 

15-17, rue Gougeard

72000 LE MANS

     Téléphone:   +33(0)2.43.81.15.15

     Télécopie:    +33(0)2.43.82.10.55

 

Voir le plan d'accès

   
   
   
   
 

10, rue François Coudreux

72340 La CHARTRE sur le LOIR

     Téléphone:   +33(0)2.43.79.04.59

     Télécopies:   +33(0)2.43.79.15.86

      Contact :   cabinet@visconti.fr

 

Voir le plan d'accès

   
   
   
   
   

 

Notre équipe

 

Nous contacter

 

L'expert comptable

 

Le commissaire aux comptes

 

Assistance de l'entreprise et de son dirigeant

 

Missions sociales

 

Missions Juridiques

 

Création d'entreprise

 

Evaluation d'Entreprise

 

Externalisation

 

La télésaisie

 

Agenda

 

Liens Chiffres utiles

 

Quelques uns de nos clients
   

Merci de votre visite, vous êtes notre Pages trouvées visiteurs. 
Site mis en service depuis le 1 janvier 1998 -
Copyright © 1998. Tous droits réservés - Révision du 16 Février 2009